{
    "id": "boamp:26-100206",
    "url": "https://outfortender.com/tender/boamp-26-100206",
    "official_notice": "https://www.boamp.fr/avis/detail/26-100206",
    "title": "Prestations juridiques",
    "titles": {
        "fr": "Prestations juridiques"
    },
    "description": "Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise",
    "description_language": "fr",
    "buyer": "Société Publique Locale Chambley - Madine",
    "country": "FR",
    "country_name": "France",
    "category": "Business services: law, marketing, consulting and recruitment",
    "cpv": "79100000",
    "procedure": "Procédure Ouverte",
    "published": "2026-10-15",
    "deadline": "2026-11-20T12:00:00+00:00",
    "status": "open",
    "source": "boamp"
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