Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030

Qué solicita el órgano de contratación

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Idioma de este anuncio: français. El título y la descripción se muestran tal como los publicó el órgano de contratación.

How this compares

• This is one of 582 open tenders in Francia for Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad.
• Its stated value is higher than 32% of the 139 open tenders in this category that state a value in EUR.
• Bidders were given 29 days from publication to the deadline; the median for open tenders in Francia is 31 days.

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