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Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie

Acheteur: Société Publique Locale Te uira api no te mau motu
Pays: France
Catégorie: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Date limite: Clôture dans 13 jours (18 Nov 2026 23:59 UTC+0)
Publié le: 20 Oct 2026
Procédure: Procédure Ouverte
Code CPV: 79221000

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Ce que l'acheteur demande

Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche et la mobilisation des investisseurs ; • le placement des opérations auprès des investisseurs ; • la sécurisation des flux financiers ; • la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation. Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes.

How this compares

This is one of 560 open tenders in France for Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité.
Bidders were given 29 days from publication to the deadline; the median for open tenders in France is 31 days.