Out For Tender › France › Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
- Acheteur
- 092-DDFIP
- Pays
- France
- Catégorie
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
- Date limite
- Clôture dans 10 jours (31 Oct 2026 23:00 UTC+2)
- Publié le
- 12 Oct 2026
- Procédure
- Open
- Code CPV
- 75242110
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Ce que l'acheteur demande
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
Source: TED · reference 702871-2026 · JSON