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Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance

Zamawiający: SETE THAU HABITAT OPH
Kraj: Francja
Kategoria: Usługi finansowe i ubezpieczeniowe
Termin składania ofert: Kończy się za 27 dni (30 Nov 2026 12:00 UTC+1)
Opublikowano: 15 Oct 2026
Procedura: Open
Kod CPV: 66512000

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Czego szuka zamawiający

La consultation vise à établir une convention de participation pour la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat est à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire ne sont applicables à l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2029. Le contrat collectif est en conséquence à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029, dans les conditions détaillées au chapitre 03 des Conditions Particulières. Les candidats remettent à ce titre trois taux distincts, dans les conditions fixées au chapitre 04 des Conditions Particulières. -La Convention poursuit un objectif de versement de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de la protection sociale obligatoire des agents, qu'il s'agisse du régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL ou du régime général d'assurance maladie pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. - Les garanties demandées couvrent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès

Język tego ogłoszenia: français. Tytuł i opis pokazujemy dokładnie tak, jak opublikował je zamawiający.

How this compares

This is one of 571 open tenders in Francja for Usługi finansowe i ubezpieczeniowe.
Bidders were given 46 days from publication to the deadline; the median for open tenders in Francja is 31 days.