MARCHE CONSEIL JURIDIQUE : CONSULTATIONS JURIDIQUES A DES OUVRANTS DROIT DE L'AGOSPAP

O que a entidade adjudicante procura

Dans le cadre du présent marché, le Titulaire s'engage à fournir des consultations juridiques aux ouvrants droit de l'Agospap. Le Titulaire devra pouvoir répondre dans des domaines divers dont les suivants aux ouvrants droit : - droit de la famille (mariage, divorce, pension, garde, ...) - patrimoine (succession, indivision, partage, ...) - Activité professionnelle (Statut, droits, maladie, invalidité, ...) - consommation (crédit, endettement, assurance, téléphonie, ...) - Divers (baux, voisinage, contrat privés) - Responsabilité civile et pénale (auteur, victime, accident, indemnisation, ...) Le Titulaire s'engage à assurer 288 heures de consultations juridiques réparties de la manière suivantes : - pour les agents ouvrants droit de la Ville de Paris et des établissements conventionnés : deux fois 6 heures par mois - pour les agents ouvrants droit de l'AP-HP : trois permanences de fois 4 heures par mois

Idioma deste anúncio: français. O título e a descrição são apresentados tal como a entidade adjudicante os publicou.

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• This is one of 582 open tenders in França for Serviços a empresas: direito, comercialização, consultoria, recrutamento, impressão e segurança.
• Bidders were given 31 days from publication to the deadline; the median for open tenders in França is 31 days.

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