Out For Tender › France › Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Prestations juridiques

Acheteur: Société Publique Locale Chambley - Madine
Pays: France
Catégorie: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Date limite: Clôture dans 18 jours (20 Nov 2026 12:00 UTC+0)
Publié le: 15 Oct 2026
Procédure: Procédure Ouverte
Code CPV: 79100000

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Ce que l'acheteur demande

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise

How this compares

This is one of 565 open tenders in France for Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité.
Bidders were given 36 days from publication to the deadline; the median for open tenders in France is 32 days.